Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par AILY DESIGN (SIREN 933 218 141), domiciliée au 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Site vitrine : https://lesmenusdaily.com
Contact : contact@lesmenusdaily.com

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre AILY DESIGN et tout client, qu’il soit professionnel (B2B) ou consommateur particulier (B2C), sollicitant des prestations graphiques, web ou de design digital.

2. Devis et commande

Toute commande donne lieu à un devis détaillé.
La commande est validée après :

• acceptation du devis,
• paiement d’un acompte de 25 % du montant total,
• et signature du devis ou confirmation par e-mail avec la mention « bon pour accord ».

Cet engagement est ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables aux consommateurs.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, ou espèces.
Le solde est dû à la livraison de la prestation, et au plus tard sous 7 jours à compter de la date de facturation.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Délais de livraison

Le délai de réalisation minimum est de 15 jours ouvrés après validation du devis et réception de l’acompte.

Les délais peuvent varier selon la complexité du projet. Tout retard imputable au client (ex. : validation tardive, éléments non transmis) prolonge d’autant le délai de livraison.

5. Droit de rétractation (clients B2C uniquement)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou sur mesure, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

Le consommateur reconnaît et accepte expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, ce qui entraîne la perte de son droit de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

Les créations (logos, menus, visuels, maquettes, sites internet, etc.) restent la propriété exclusive d’AILY DESIGN jusqu’au paiement intégral de la facture.

Une fois le règlement final effectué, AILY DESIGN cède au client les droits patrimoniaux afférents à l’utilisation des œuvres : reproduction, diffusion, publication, etc.

AILY DESIGN se réserve le droit de présenter les projets réalisés dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : contact@lesmenusdaily.com, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison.

Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

8. Retards de paiement

Pour les clients professionnels (B2B) :
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

AILY DESIGN se réserve toutefois le droit de ne pas appliquer ces pénalités dans une logique de conciliation ou de bonne foi, sauf retards répétés.

Pour les consommateurs (B2C) :
Aucune pénalité de retard ou indemnité ne sera appliquée, conformément à la législation en vigueur.
En cas de non-paiement, AILY DESIGN se réserve le droit de suspendre les prestations et de chercher une solution amiable avant toute procédure.

9. Responsabilité

AILY DESIGN s’engage à fournir des prestations conformes au devis accepté.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• des usages détournés ou non conformes aux besoins du client,
• des pannes d’hébergement, bugs de plugins tiers ou interruptions liées à des outils externes.

10. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Clients professionnels (B2B) :
Le tribunal compétent sera celui du siège social d’AILY DESIGN, soit le Tribunal judiciaire de Créteil.

Clients consommateurs (B2C) :
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du prestataire.

11. Acceptation des CGV

La commande d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.

12. Force majeure

AILY DESIGN ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits sociaux, coupures internet ou d’électricité, cyberattaques, actes gouvernementaux, etc.